RAPPEL

L’usage des appareils à moteur thermique de jardinage et d’entretien des espaces verts (motoculteur, tondeuse à gazon, tec) à l’intérieur et à proximité des zones d’habitation est autorisée :

Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00

Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

Dimanche et jour férié : de 10h00 à 12h00

Références :
- loi n°92/1444 du 31 décembre 1992.
- décret n°95/408 du 18 avril 1995.
- arrêté préfectoral du 28 mai 1990 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Seine-Maritime (article 7).